Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités dans lesquelles Groundzap met à la disposition de ses utilisateurs professionnels (les « Utilisateurs ») sa plateforme d'échange de terres et matériaux inertes et de mise en relation avec des transporteurs (la « Plateforme »). L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 — Accès au service

L'inscription et la publication d'annonces sont gratuites. Les frais d'équipement et d'accès à internet restent à la charge de l'Utilisateur.

Article 3 — Compte

L'Utilisateur crée un compte au nom de son organisation, avec des informations exactes et à jour (notamment le SIRET et, pour les transporteurs, le numéro de récépissé de déclaration). Il préserve la confidentialité de ses identifiants et répond des actions effectuées depuis son compte et ceux des membres qu'il y ajoute.

Article 4 — Obligations des Utilisateurs

• Décrire sincèrement les matériaux (nature, quantité, classe GTR, analyses, localisation) et ne publier que des matériaux inertes.
• Respecter la réglementation applicable au transport, à la gestion et à la traçabilité des terres excavées, notamment la tenue du registre et sa déclaration au RNDTS.
• Confirmer de bonne foi les réceptions de chargements.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou pour contourner la commission sur un échange initié via la Plateforme.

Article 5 — Rôle de Groundzap

Groundzap est un intermédiaire technique. Il calcule des correspondances, met à disposition une bourse de missions de transport, un suivi des chargements et des outils de traçabilité. Groundzap n'est pas partie aux contrats de cession de matériaux ni aux contrats de transport conclus entre Utilisateurs et ne garantit pas la qualité des matériaux ; les analyses jointes aux annonces relèvent de la responsabilité de leurs auteurs.

Article 6 — Rémunération

Groundzap perçoit, sur chaque échange réalisé via la Plateforme, des frais de service à la charge de la partie qui paie la matière, une commission à la charge de la partie qui la reçoit et une commission prélevée sur la mission du transporteur, selon le barème publié sur la page Tarifs (dégressif selon le tonnage, minimum et plafond par échange). Le détail est affiché à chaque partie avant toute acceptation. Aucun frais n'est dû pour l'inscription, la publication d'annonces ou un échange non réalisé.

Article 7 — Propriété intellectuelle

La structure de la Plateforme et ses contenus sont la propriété de Groundzap. Toute reproduction non autorisée est interdite (art. L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 8 — Responsabilité

Groundzap met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme sans pouvoir la garantir. Les estimations économiques et environnementales affichées reposent sur des hypothèses publiées et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 9 — Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

Article 10 — Suspension et résiliation

Groundzap peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment ; les données de traçabilité sont conservées pendant la durée légale.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Lyon sont seuls compétents.